Conditions d'utilisation et de vente (B2C)

En vigueur le : 22 juin 2026

Les présentes conditions générales définissent les modalités contractuelles applicables entre tout utilisateur ou client résidant au Canada (ci-après désigné "le Client") et la société internationale d'exploitation de la marque Bonlymmir : HEALTH SMARTTECH PRIVATE LIMITED (Inde).

1. Services proposés

Bonlymmir propose des prestations de production et de post-production vidéo, notamment la réalisation de balados (podcasts), de portraits héritage (mémoires de vie), de capsules éducatives et de vidéos publicitaires pour places de marché. Les détails précis de chaque prestation sont définis dans un contrat ou un bon de commande individuel rédigé en français.

2. Tarifs et paiement

Tous nos tarifs sont fermes, définitifs et exprimés en dollars canadiens ($ CA). Sauf disposition contraire écrite, un acompte de 30% est exigé lors de la signature du contrat individuel avant l'amorce de la phase de planification ou de tournage. Le solde restant (70%) est payable dès la validation du montage vidéo final et avant la livraison des fichiers bruts ou de haute qualité.

3. Droit de rétractation de 10 jours (cooling-off period)

Conformément aux lois canadiennes provinciales applicables en matière de protection des consommateurs (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), le Client dispose d'un droit d'annulation de 10 jours à compter de la date de signature de son contrat de service à distance.
Pendant cette période, le Client peut demander l'annulation de sa commande pour un remboursement intégral des montants versés, à condition qu'aucun travail de production physique ou de tournage n'ait formellement commencé.

4. Modifications et révisions

Chaque forfait de montage vidéo convenu comprend une phase d'ajustement. Le Client dispose de 14 jours ouvrables après la livraison d'une version de travail préliminaire pour émettre ses commentaires. Au-delà de ce délai ou du nombre de cycles convenus contractuellement, toute révision supplémentaire fera l'objet d'une tarification additionnelle sur devis.

5. Propriété intellectuelle

La totalité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres vidéo créées est cédée au Client à la date de réception du paiement final du prix du contrat. Les éléments tiers utilisés lors de la post-production (bande sonore, polices de caractères, modèles graphiques) sont fournis sous licence légale non exclusive, autorisant le Client à diffuser librement la vidéo finale.

6. Limites de responsabilité

Bonlymmir et sa maison mère mettent en œuvre des moyens créatifs de haut standard. Néanmoins, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de l'impact commercial, du nombre de vues, des audiences générées ou des performances financières liées aux vidéos publiées de manière autonome par le Client.

7. Loi applicable et attribution de juridiction

Pour l'ensemble des activités opérationnelles de gestion, le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'Inde (État du Maharashtra). Toutefois, en tant que prestataire servant le marché canadien, Bonlymmir s'engage à respecter les lois locales d'ordre public en matière de protection des consommateurs du Canada et du Québec.